Obligations légales en matière de transactions immobilières
Contrairement à la majorité de nos concurrents, nous avons fait le choix d'exercer notre profession de chasseur d'appartements en nous conformant aux mêmes obligations qu'une agence immobilière classique.
Cela signifie que notre activité est régie par la loi Hoguet qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : www.legifrance.gouv.fr)
Nos chasseurs d'appartements ne sont pas habilités à rédiger des compromis ou promesses, ni même percevoir des fonds.
Toutes nos transactions sont réalisées et mises en place par le notaire désigné et/ou avocats.
Nos honoraires payables à la remise des clés, le jour de la bonne réalisation de l'acte authentique.