Il doit reprendre ensuite les états civils et coordonnées du ou des
mandant(s), suivi des renseignements relatifs au mandataire.
Le mandataire doit préciser là la dénomination de sa société, l'adresse de son siège, la spécificité de ca carte professionnelle ( carte de transaction, de gestion...) avec son numéro d'immatriculation et la préfecture qui lui a délivrée.
Enfin, le mandant doit mentionner la caisse de garantie à laquelle il souscrit, le montant de sa garantie et son numéro de contrat.
Enfin, s'il y a lieu, le mandant doit préciser le numéro de son compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) et les coordonnées de la banque le détenant.
Après ces premiers renseignements, vous trouvez généralement une phrase de ce type :
"... après avoir pris connaissance des conditions générales, ci-après, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat SANS EXCLUSIVITE de rechercher un bien correspondant à la description ci-dessous :..."
Vous précisez par conséquent, à la suite, en accord avec le mandataire, un cahier des charges succint mais suiffisamment précis sur le bien que vous souhaitez acquérir, puis le budget maximum que vous voulez y consacrer.
Précisez bien à votre chercheur, chasseur que le budget que vous lui donnez là s'entend HORS SA COMMISSION.
Vient ensuite la durée. Il est souvent précisé que le "présent mandat" est donné à partir de "ce jour" pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délais, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes, ces périodes devant être précisées et la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà d'une date précise.
Enfin, le mandataire doit préciser maintenant son pourcentage de commission, en cas de réalisation de l'opération avec un vendeur présenté par lui même ou un mandataire substitué. Il doit aussi préciser si ce taux s'entend TTC et préciser expressément à la charge de quelle partie (le mandant, ou le vendeur).
Si toute cette première partie du mandat est modulable et est à négocier avec le mandataire, la seconde partie l'est moins puisque reprenant les conditions générales portant principalement sur les textes et protections légales des deux parties.
CONDITIONS GENERALES TYPES
Ce que vous trouverez donc en seconde partie du mandat simple sont les conditions générales liées au mandant et mandataire.
Je reprends donc ici uniquement des conditions générales types, sachant qu'elles sont, quelque soit l'éditeur du mandat, généralement sensiblement identiques.
Conditions concernant le mandant :
En conséquence dudit mandat, généralement, le mandant :
- déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir non expiré ou dénoncé ;
- s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé "le présent" mandat ;
- donne pouvoir au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ;
- autorise expressément le mandataire à :
- saisir l'ensemble des informations dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 2 janvier 1978 ;
- faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment insertion dans les supports électroniques et notamment www.chercheur-d-appart.com (par exemple), au frais du mandataire ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondant à la description ci-dessus ;
- s'oblige à ratifier l'acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu'il a été très précisément déterminé au prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi.
- autorise le mandataire à établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur ;
- s'engage, lors de la rédaction d'un acte établi en vue de réaliser l'achat d'un bien, à verser une somme au plus égale à 10 % du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 (à noter que cette close n'est valable que si le mandataire bénéficie de la garantie adéquate, comme précisé ci-dessus).
Le mandant s'interdit, en son nom, avec son conjoint ou son partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.
Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délais maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l'adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le mandant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.
Conditions concernant le mandataire :
En conséquence du présent mandat, le mandataire :
- entreprendra les démarches et mettra en oeuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.chercheur-d-appart.com (à titre d'exemple) ;
Si le mandataire, comme il y est autorisé (sa garantie le précisant), est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l'achat de biens soumis aux exigences de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il s'assurera de la fourniture par le vendeur d'un certificat établi par un homme de l'art (dûment couvert par une assurance civile professionnelle) indiquant la superficie de la partie privative des biens et le caractère actuel de celle-ci (à noter qu'aujourd'hui plusieurs certificats sont nécessaires que je détaillerai dans une autre rubrique). A défaut, le mandataire procédera ou fera procéder au mesurage de la partie privative des biens à l'effet de reporter sa superficie dans l'acte (à défaut, le vendeur peut également engager sa responsabilité s'il est certain de sa superficie).
Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l'achat de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'état, il s'assurera, conformément à l'article L 125-5 du code de l'environnement, de la fourniture par le vendeur d'un état des risques dressés sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. A défaut, le mandataire procédera à l'établissement de l'état des risques à l'effet de l'annexer à l'acte. En outre, le mandataire vérifiera auprès du vendeur à l'effet d'en informer par écrit le mandant si l'immeuble a subit un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou tecnologiques visés respectivement par les articles L 125-2 du code de l'environnement et L 128-2 du code des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
- rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972 ;
- conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du code civil.
ET LE MANDAT SE TERMINE GENERALEMENT DE LA SORTE :
"...Fait au cabinet* du mandataire en deux exemplaires dont l'un est remis au mandant qui le reconnaît.
Mots nul.../lignes nulles...
A le
LE MANDANT LE MANDATAIRE "
* A savoir qu'il est généralement stipulé de la sorte car, si le mandat est signé sur démarchage, soit hors du cabinet du professionnel, vous bénéficiez d'un délais de réflexion et de rétraction de 7 jours pour le dit mandat.