LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instaurée l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics.
Si la plupart des diagnostics ont un caractère informatif, d'un point de vue légal, il est fortement recommandé aux vendeurs de les faire établir par un professionnel agréé.
AUJOURD'HUI, IL CONVIENT DE FAIRE ETABLIR :
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997.
le constat de risque d'exposition au plomb, pour effectuer la présence ou non de plomb dans les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le 1er janvier 1949.
l'état relatif à la présence de termites, dorénavant sur tout le territoire national.
l'état des risques naturels et technologiques, pour les locaux situés à l'intérieur de zones exposées à l'un ou l'autre de ces risques et dont la commune dont la liste est arrêté par le préfet de département.
le diagnostic de performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire. Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien et de le comparer à d'autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration énergétique réalisables. Ce diagnostic doit être visible sur toute publication et communiqué aux acquéreurs dès le premier rendez-vous.
l'état des installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (art L.134-6 du code de la construction et de l'habitation, décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006).
l'état de l'installation intérieure d'électricité (article 79 n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Votre dossier diagnostics techniques doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation).
Ces diagnostics techniques doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétences, disposant d'une organisation et de moyens appropriés (article L.271-6 CCH).
Les diagnostiqueurs doivent répondre à des critères d'indépendance, d'impartialité (article L.271-6 du CCH).